Vous avez raison de ne plus croire aux vendeurs de leads.

Mentions légales

Préambule

Bienvenue sur notre site leadrs.co ! Comme la loi nous l'impose, vous trouverez ci-dessous nos mentions légales ainsi qu'un ensemble de règles qui fixent les conditions d'utilisation de notre site web. En l'utilisant, vous êtes réputés avoir pris connaissance et accepté les termes de la présente notice légale.

Nous vous invitons également à nous rejoindre sur les réseaux sociaux, où vous pourrez prendre connaissance des informations communiquées par les hébergeurs concernés.

Mentions obligatoires

Éditeur du site : Le site est édité et appartient à ADELA MEDIA LTD
Siège social : 85 Great Portland Street, First Floor, London, England, W1W 7LT
Company Number : 16235975
Code SIC : 73110 - Advertising agencies
Adresse email : contact@adelamedia.com

Gestion éditoriale du site : Directeur de la publication : ADELA MEDIA LTD
Adresse email : contact@adelamedia.com

Hébergeur du site :
Nom de la société : OVH SAS
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
SIRET : 424 761 419 00045
Numéro de téléphone : 1007

Accès et service

L'accès à notre site est libre, nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens à notre disposition pour assurer la fiabilité du site et de ses contenus. Néanmoins, nous n'accordons aucune garantie quant à l'accès au site et nous nous réservons le droit de modifier le site ainsi que ses contenus sans aucun préavis, notre responsabilité ne pouvant être engagée à ce titre. Nous attirons votre attention sur les écarts possibles entre notre site web accessible via ordinateur et la version accessible sur tablette ou mobile.

Conditions d'utilisation

Nous déclinons toute responsabilité sur l'utilisation du site et de ses contenus, et nous ne saurions être tenus responsables en cas d'erreur, d'interruption, de dysfonctionnement, de perte de données, de saturation du réseau internet, de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, ou de tout autre évènement impactant ou résultant de l'utilisation du présent site.

Vous vous interdisez tout acte de nature à altérer ou perturber, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement normal du site. De même, vous vous interdisez toute utilisation détournée des informations nominatives présentes sur le site.

Informations et contenus

Les informations ou contenus diffusés et accessibles sur notre site sont communiqués à titre gratuit. L'utilisation d'informations et de contenu est placée sous votre responsabilité et ne saurait aucunement nous engager.

Données à caractère personnel

Soucieux de protéger la vie privée de nos utilisateurs et dans la mesure où nous sommes susceptibles de traiter vos données à caractère personnel lorsque vous naviguez sur notre site, nous nous engageons à respecter la réglementation applicable en la matière et à nous conformer à notre politique de protection des données.

Politique cookie

Lors de votre visite sur notre site, des cookies sont susceptibles d'être déposés sur votre terminal.

Propriété intellectuelle

Ce site est notre propriété exclusive. Nous sommes à ce titre seuls titulaires de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur ce site et son contenu soit notamment : les droits d'auteur portant sur les contenus, les droits de propriété industrielle portant sur nos marques et logos, les droits de propriété intellectuelle portant sur nos noms de domaine, les droits de propriété intellectuelle portant sur l'ensemble de nos identifiants sur les réseaux sociaux, les droits sui generis du producteur de bases données sur les bases de données que nous sommes susceptibles de mettre à votre disposition.

Une visite sur notre site ne constitue une cession de droit d'aucune sorte. Vous bénéficiez cependant d'un droit d'usage personnel et un droit de copie de nos contenus pour un usage privé uniquement.

Toute extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie du contenu du présent site ou des bases de données qu'il contient sur un autre support, par tout moyen ou sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie du contenu du présent site, quelle qu'en soit la forme, est illicite.

Liens hypertextes

Notre site contient des liens vers d'autres espaces numériques. Nous accordons un grand soin à la sélection de ces liens mais nous ne sommes pas responsables du contenu des espaces numériques des tiers auxquels vous pouvez accéder via ces derniers.

Convention de preuve

Les données d'identification ou de connexion constituent des éléments de preuve.

Langue

La langue officielle de notre site est le français.

Droit applicable

La présente notice légale et l'ensemble de notre site relève du droit français et toute difficulté sera tranchée par le ressort de la juridiction du lieu de notre siège social.

Chatbot

Un service de messagerie instantanée opéré via la solution Crisp est mis à la disposition des utilisateurs de la Marketplace. Le chatbot est destiné exclusivement à des échanges d'information générale liés au fonctionnement de la Marketplace. Les utilisateurs sont informés que les messages échangés via le chatbot peuvent être enregistrés et conservés par ADELA à des fins de gestion des demandes, d'amélioration du service et, le cas échéant, de preuve.

Le chatbot ne peut en aucun cas être utilisé pour : transmettre des informations sensibles ou confidentielles, réaliser des démarches contractuelles ou de nature juridique engageant ADELA ou un autre utilisateur, diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits des tiers.

ADELA ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du chatbot ni l'exactitude des réponses fournies. Les informations communiquées via le chatbot ont une valeur purement indicative et ne sauraient engager la responsabilité d'ADELA.

Pour toute question relative à notre notice légale, vous êtes invités à nous contacter aux coordonnées indiquées à l'article « Mentions obligatoires ».

Conditions Générales de Vente — Data Buyers

1. Préambule

La société ADELA MEDIA LTD, sise 85 Great Portland Street, First Floor, London, England, W1W 7LT (ci-après « ADELA ») met en place, sur sa Marketplace LEADRS accessible à l'adresse https://app.leadrs.co (ci-après la « Marketplace »), une place de marché permettant à des vendeurs professionnels (ci-après les « Vendeurs Tiers ») de vendre des données de prospections (ci-après les « Données »), après validation de leur inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Clients (ci-après les « Clients »), ainsi que les services de gestion de ces ventes afférents (ci-après les « Services »).

Sur la Marketplace, il est rappelé que ADELA intervient comme simple intermédiaire technique toutes les fois où elle met en relation les Vendeurs Tiers avec les Clients à l'exception des cas où ADELA intervient directement en qualité de Vendeur de Données et Services.

2. Objet

Les présentes CGV régissent toute transaction conclue entre un Vendeur Tiers et un Client par l'intermédiaire de la Marketplace.

3. Acceptation des CGV Vendeur

Le Client déclare avoir lu attentivement les CGV et les accepter avant de procéder au paiement d'une commande. Toute commande passée sur la Marketplace implique obligatoirement l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les présentes CGV sont communiquées au Client au moment de la commande auprès du Vendeur Tiers et sont toujours accessibles sur la page d'accueil de la Marketplace. Elles doivent être consultées et acceptées avant toute commande. Le Client est invité à télécharger et imprimer les présentes CGV et à en conserver une copie. Le Client s'engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s'appliquant à toute nouvelle commande.

4. Opposabilité

Les présentes CGV sont opposables dès leur acceptation par le Client. ADELA se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV. Il est précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande de Données ou Services par le Client. Ainsi, les nouvelles CGV ne s'appliqueront pas pour les commandes en cours au moment de leur entrée en vigueur.

5. Documents contractuels

Le contrat qui lie le Vendeur Tiers et le Client est composé des présentes CGV complétées, le cas échéant.

6. Compte Client

Pour pouvoir commander un Produit ou Service, le Client sera invité à se créer un espace « mon compte » en fournissant des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur la Marketplace.

7. Caractéristiques des Données

Le Client peut sélectionner une ou plusieurs Données parmi les différentes catégories proposées sur la Marketplace. Il est précisé que le Vendeur Tiers est susceptible de modifier à tout moment le catalogue des Données proposés à la vente, sans préjudice des commandes passées par le Client. Le Vendeur Tiers s'engage à n'offrir sur la Marketplace que des Données disponibles et licites et à supprimer sans délai toute offre se rapportant à des Données qui ne sont plus disponibles ou qui sont traitées illicitement. Le Vendeur Tiers est seul responsable en cas d'indisponibilité des Données qu'il propose à la vente sur la Marketplace.

8. Procédure de commande

Les commandes de Données et Services sont passés sur la Marketplace. Pour effectuer une commande, le Client bénéficie des étapes suivantes :

Saisie de la commande : Sur la Marketplace, le Client pourra accéder aux Données classés par catégories. Après avoir sélectionné les Données de son choix, le Client pourra cliquer sur Payer, suivi du montant associé, avant d'être renvoyé sur une page de paiement.

Paiement de la commande : Le Client pourra alors procéder en ligne au paiement sécurisé des Données en suivant les instructions figurant sur la page de paiement. Lors de la commande, le Client reconnait explicitement son obligation de payer en ce qu'il s'agit d'une commande avec obligation de paiement. La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix.

Confirmation de la commande : Une fois la commande du Client terminée, ADELA en accuse réception par voie électronique, sans délai injustifié, pour le compte du Vendeur Tiers. Les délais de livraison sont instantanés. Dès l'acte d'achat, les données sont accessibles au Client sur son Espace Client.

9. Prix

Pour toutes les Données, le Client trouvera sur la Marketplace des prix affichés en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui indiqué sur la Marketplace à la date à laquelle la commande est passée par le Client. Les prix n'incluent en principe pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), celle-ci étant auto-liquidée.

10. Moyens de paiement

Le Client peut payer les Données sur la Marketplace suivant les modes de paiement proposés lors du paiement. Le Client garantit au Vendeur Tiers qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Dans l'hypothèse où la transmission du flux d'argent dû par le Client s'avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

11. Réserve de propriété

Le Vendeur Tiers reste le propriétaire des Données jusqu'à leur complet paiement du prix par le Client. Il en résulte qu'en cas de non-paiement, le Vendeur Tiers pourra exiger à tout moment la restitution des Données.

12. Transfert des risques

Le transfert des risques de perte ou de dommage des Données sont transférés au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui, des Données en vertu de sa commande.

13. Garanties

Toutes les Données vendues par le Vendeur Tiers sont collectées et transférées conformément à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la Directive 2002/58/CE et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Vendeur Tiers s'engage à garantir et relever indemne le Client contre toute réclamation, action, plainte, sanction ou procédure introduite par un tiers, une personne concernée ou une autorité de contrôle, notamment la CNIL.

14. Responsabilité

ADELA intervient comme simple intermédiaire entre le Vendeur Tiers et le Client lors de la commande de Données sur la Marketplace. La responsabilité de ADELA ne pourra être engagée en raison d'une inexécution contractuelle imputable au Vendeur Tiers. Le Vendeur Tiers est seul responsable de toutes les informations qu'il met en ligne sur la Marketplace.

15. Force majeure

Le Vendeur Tiers ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure.

16. La qualité d'hébergeur de ADELA

En tant qu'hébergeur, ADELA n'est pas responsable des contenus diffusés par les Vendeurs Tiers et n'a aucune obligation générale de surveillance de ces contenus. ADELA se réserve néanmoins la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu'il considérera comme manifestement illicite au sens l'article 6 I 2° de la LCEN.

17. Évaluation des Vendeurs

Le Vendeur Tiers est seul responsable du traitement des Données. ADELA a la qualité de sous-traitant et a conclu un accord de sous-traitance avec le Vendeur Tiers, conformément à l'article 28 du RGPD.

18. Données à caractère personnel

Sauf accord contraire et exprès entre le Vendeur Tiers et le Client, le Vendeur Tiers et le Client ont chacun la qualité de responsables de traitement séparés des Données.

19. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires. Toute difficulté sera tranchée par le ressort de la juridiction de Paris.

Conditions d'utilisation de la Marketplace LEADRS — Data Sellers

1. Préambule

La société ADELA MEDIA LTD, sise 85 Great Portland Street, First Floor, London, England, W1W 7LT (ci-après « ADELA ») met en place, sur sa Marketplace LEADRS accessible à l'adresse https://app.leadrs.co (ci-après la « Marketplace »), une place de marché permettant à des vendeurs professionnels (ci-après les « Vendeurs ») de vendre des données de prospections (ci-après les « Données »), après validation de leur inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Clients (ci-après les « Clients »), ainsi que les services de gestion de ces ventes afférents (ci-après les « Services »).

Pour utiliser la Marketplace, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU Vendeur ») sans restriction ni réserve.

2. Objet

Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ADELA permet au Vendeur d'utiliser la Marketplace.

3. Durée

Les présentes CGU Vendeur entrent en vigueur à partir de leur acceptation par le Vendeur au moment de la création de son compte Vendeur et jusqu'à sa clôture définitive.

4. Opposabilité

Les présentes CGU Vendeur sont opposables dès leur acceptation par le Vendeur, lors de son inscription à la Marketplace. ADELA se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU Vendeur. À cet effet, ADELA avertira le Vendeur dans un délai d'1 mois avant leur mise en œuvre.

5. Description de la Marketplace

La Marketplace est constituée d'un ensemble d'outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Clients, afin de leur proposer des Données ou Services à la vente, de référencer et de décrire ces Données ou Services, d'accepter les commandes passées par les Clients et de percevoir le prix des Données ou Services achetés.

6. Spécifications techniques

En utilisant la Marketplace, le Vendeur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l'utilisation des fonctionnalités proposées. Les équipements et logiciels nécessaires à l'accès et à l'utilisation de la Marketplace sont à la charge du Vendeur.

7. Accès à la Marketplace

Peuvent s'inscrire comme Vendeurs sur la Marketplace, les personnes morales immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle. Toute demande de création de compte sur la Marketplace doit passer par un processus de validation par ADELA. La demande se fait via le formulaire accessible à app.leadrs.co/auth/seller/sign-up.

Le Vendeur recevra une réponse définitive sur son référencement dans un délai maximum de 1 jour ouvré. Passé ce délai, le silence de ADELA vaut refus d'inscription. Une même personne morale ou physique ne peut disposer que d'un seul compte Vendeur.

8. Obligations relatives aux offres

Le Vendeur bénéficie d'une interface unique, le compte Vendeur, pour administrer ses catalogues et ses ventes. Le Vendeur est seul responsable en cas d'indisponibilité des Données. Sur le descriptif associé aux offres de Données qu'il propose sur la Marketplace, le Vendeur s'engage à agir de bonne foi.

9. Rôle d'ADELA en qualité d'éditeur de la Marketplace

Le Vendeur et ADELA ne sont liés contractuellement que dans la mesure où ADELA met à la disposition du Vendeur des Services techniques permettant d'opérer des ventes. Il n'existe pas de contrat de vente entre ADELA et le Client, le contrat de vente étant établi uniquement entre le Vendeur et le Client. Le Vendeur reconnaît expressément que ADELA n'a en aucun cas la qualité de revendeur des Données proposés par lui sur la Marketplace.

10. Paiement et modalités de règlement

Paiement : Le Client effectue le paiement des Données avec un moyen de paiement proposé par ADELA (Stripe ou virement SEPA). Le Vendeur s'engage à accepter le moyen de paiement choisi par le Client.

Commissions : ADELA facture au Vendeur une commission sur chaque commande de Données acceptée par le Client. Les commissions sont exigibles dès que le Client a acquitté le prix de la vente, à l'exception de la première Vente du vendeur.

Reversement : Les versements des fruits des ventes sont effectués par virement sur un compte bancaire au nom du Vendeur. Le Vendeur devra attendre un délai de 10 jours ouvrés avant que le premier versement ne soit initié. Après cette première phase, ADELA initiera les versements sous un délai de 1 jour ouvré.

11. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ou de ADELA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations découle d'un cas de force majeure. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 2 mois, les présentes CGU Vendeur seront résiliées automatiquement.

12. Données à caractère personnel

Les Données susceptibles d'être vendues sur la Marketplace peuvent constituer des données à caractère personnel au sens du RGPD. Le Vendeur agit en qualité de responsable de traitement. ADELA intervient exclusivement en qualité de sous-traitant technique du Vendeur.

13. Cookies

Les informations relatives à l'utilisation des cookies sur la Marketplace sont détaillées au sein de la « politique cookies » accessible sur le site ADELA.

14. Propriété intellectuelle

La Marketplace est la propriété exclusive de ADELA. Le droit d'utiliser la plateforme ne constitue pas une cession de droit d'aucune sorte. Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Données dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre.

15. Responsabilité

Responsabilité du Vendeur : Le Vendeur gèrera sous sa seule et unique responsabilité toute son activité sur la Marketplace. Le Vendeur est seul responsable de l'exactitude des mentions et informations y figurant.

Responsabilité d'ADELA : La responsabilité d'ADELA est limitée à la réparation des dommages directs et prévisibles. La responsabilité d'ADELA ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage indirect tel que les pertes de chiffre d'affaires ou bénéfice.

16. Suspension

En cas de manquement aux obligations des CGU Vendeur, ADELA se réserve le droit, 8 jours après l'envoi d'une lettre recommandée demeurée sans effet, de suspendre le compte Vendeur. Une suspension de plus de 30 jours non traitée entraîne la résiliation automatique du compte.

17. Résiliation

Les présentes CGU Vendeur sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut résilier les CGU Vendeur à tout moment moyennant le respect d'un préavis de 2 mois. En cas de résiliation, toutes les sommes dues sont immédiatement exigibles et toutes les offres sont immédiatement retirées de la Marketplace.

18. Assurance

Le Vendeur atteste avoir souscrit une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

19. Convention de preuve

Les données de connexion, logs et autres données techniques sont considérées comme ayant valeur probante.

20. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

21. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU Vendeur sont régies par la loi française. Toute difficulté sera tranchée par le ressort de la juridiction de Paris.

Annexe : Accord de sous-traitance de données à caractère personnel

Les présentes clauses de sous-traitance ont pour objet de garantir la conformité avec l'article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Vendeur agit en qualité de responsable de traitement et ADELA agit en tant que sous-traitant.

Description du traitement : Catégories de personnes concernées : Clients et Prospects du Vendeur. Catégories de données traitées : données d'identité, attributs, identification, état civil, coordonnées, habitudes de vie, vie professionnelle, comportement de consommation, données de localisation, données techniques collectées par des cookies.

Nature des traitements : Collecte, enregistrement, rapprochement et interconnexion, organisation et structuration, conservation, communication par transmission, effacement ou destruction.

Finalités : Donner au Vendeur les moyens techniques de téléverser ses données sur la Marketplace afin de les revendre à des Clients intéressés.

Obligations du sous-traitant : Le sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du responsable du traitement. Le sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données. Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement de toute demande reçue de la part d'une personne concernée et de toute violation de données.